Archives pour la catégorie Compte-rendu de conseil municipal

Compte Rendu réunion de Conseil

REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de Loir-et-Cher
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MAIRIE DE VILLEHERVIERS

COMPTE RENDU DU 09 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit, le lundi 09 avril à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël HOUGNON, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 mars 2018
PRESENTS: Mmes de BEAUCHESNE Hélène, CALLES Solange, MORIN Claudette et MM. AUGER Stéphane, BESSONNIER Hubert, DELORME Hervé, FEUILHADE de CHAUVIN Frank, et SIMON Pascal.
ABSENTE EXCUSEE : Mme Odile DESLANDES
Secrétaire de séance : M. Pascal SIMON

Nombre de conseillers en exercice: 10
Présents pour le vote : 09 – Votants : 09- Sauf pour le Compte de Gestionadam

ORDRE DU JOUR :

 – Vote des taux d’impositions
 Approbation des comptes de gestion des budgets communaux:
principal – assainissement
– Vote des comptes administratifs des budgets communaux :
principal – assainissement
– Vote du Budget Primitif Principal et assainissement
– QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire demande au Conseil de rajouter un point à l’ordre du jour concernant l’élection de deux délégués au SMABS.

1 – Compte-rendu du 23 février 2018
Le compte-rendu est validé par 09 voix/10.

2 – Vote des taux d’impositions 2018

Les taux restent inchangés par rapport à 2017. A savoir :

Taxe d’habitation : 19,76 %
Taxe foncier bâti : 15.99 %
Taxe foncier non bâti : 61.23%

3 – Vote des comptes de gestion 2017 des budgets communaux :
Budget principal, assainissement

Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les Comptes de Gestion de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les opérations régulières ;
1° – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017, par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Les membres du Conseil Municipal approuvent les 2 Comptes de Gestion 2017 par voix/10.

4 – Vote des comptes administratifs 2017 des budgets communaux :

Monsieur Frank FEUILHADE de CHAUVIN prend la présidence pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2017 dressé par Raphaël HOUGNON, Maire, et qui s’est retiré au moment du vote.
Vu le compte de gestion dressé par le receveur syndical pour l’exercice 2017
Vu le compte administratif 2017 dressé par Monsieur Raphaël HOUGNON, Maire
Considérant les résultats :

Budget principal

Fonctionnement :

Recettes de la section de fonctionnement 470 337.61 €
Dépenses de la section de fonctionnement 316 139.00 €
Soit un excédent de fonctionnement de 154 198.61 €

Investissement :

Recettes de la section d’investissement 212 812.31 €
Dépenses d’investissement 205 398.30 €
Soit un excédent d’investissement de 7 414.01 €

Budget assainissement

Fonctionnement

Dépenses de la section de fonctionnement 14 607.22 €
Recettes de la section de fonctionnement 24 101.04 €
Soit un excédent de fonctionnement de + 14 607.22 €

Investissement

Dépenses de la section d’investissement 700.74 €
Recettes de la section d’investissement 6 157.19 €
Soit un excédent d’investissement de + 5 456.45 €

Les membres du Conseil Municipal approuvent les 2 Comptes Administratifs 2017 par 08 voix/9.

Monsieur Hubert BESSONNIER regrette qu’il n’y est pas de réunion – commission finance, il demande de faire un point sur le budget tous les 06 mois.
Monsieur FEUILHADE lui rappelle que l’exécutif a choisi de fonctionner sous forme de groupe de travail ouvert à tous les membres du conseil intéressés quel que soit le sujet et que par ailleurs il y avait eu un débat d’orientation budgétaire (mardi 20 avril) bien que celui-ci ne soit pas obligatoire. Enfin les différents comptes de la commune sont à la disposition des conseillers en permanence consultable et à jour auprès du secrétariat à la mairie.

5 – vote du Budget Primitif – commune et assainissement

Budget communal

Fonctionnement

Dépenses de la section de fonctionnement 610 486.00 €
Recettes de la section d’investissement 310 339.29 €
Report année N-1 300 146.71 €

Investissement

Dépenses de la section d’investissement 164 787.73 €
Recettes de la section de d’investissement 108 222.79 €
Solde positif reporté 56 564.94 €

Budget assainissement

Fonctionnement

Dépenses de la section de fonctionnement 76 201.51 €
Recettes de la section de fonctionnement 22 100.74 €
Report année N-1 54 100.77 €

Investissement

Dépenses de la section d’investissement 51 838.73 €
Recettes de la section d’investissement 6 157.19 €
Report année N-1 45 681.54 €

Les budgets sont adoptés à 09 voix/ 09 voix.

6 – Election des délégués au Syndicat des Rivières – annule et remplace la délibération n° 20180106
du 23 février 2018.

Monsieur le Maire rappelle à l’organe délibérant la nécessité d’élire deux représentants au Syndicat des Rivières suite à la prise de compétence GEMAPI de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de désigner les délégués suivant :

Monsieur Raphaël HOUGNON – Titulaire
Monsieur Frank FEUILADE de CHAUVIN – Suppléant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité.

Propose comme délégué au sein du Syndicat des Rivières :

Monsieur Raphaël HOUGNON – Titulaire
Monsieur Frank FEUILADE de CHAUVIN – Suppléant

Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 novembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE
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Département de Loir-et-Cher
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MAIRIE DE VILLEHERVIERS

COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le vendredi 10 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur HOUGNON Raphaël, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 novembre 2017

PRESENTS : M. FEUILHADE de CHAUVIN Franck, Mmes MORIN Claudette, de BEAUCHESNE Hélène, MM DELORME Hervé, SIMON Pascal et Mme CALLES Solange.

ABSENT EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : AUGER Stéphane procuration à DELORME Hervé,

ABSENTS EXCUSES : MME Odile DESLANDES et M. BESSONNIER Hubert

Nombre de conseillers en exercice : 10 – Présents : 7 – Votants : 8

ORDRE DU JOUR :

 Décision Modificative – Budget Principal
 CCRM – communauté de communes du Romorantinais et du Monestois :
• Adoption du bilan de la CCRM
• Modification des statuts – DGF Bonifiée – Transfert d’une nouvelle compétence
– Assurance statutaire – Renouvellement du contrat groupe
 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service eau pour 2016 – Véolia
 Adhésion Agence Technique Départementale 41 (ATD 41)
 Soutien au déroulement des épreuves hippiques des JO de Paris 2024 à Lamotte-Beuvron
– Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
 Révision de la Convention de mise à disposition de l’Agent Territoriale Spécialisé des Ecoles Maternelles
 Conseil Départemental avis sur l’implantation du panneau Espaces Naturels Sensibles (ENS)
– Questions diverses

1 – Compte-rendu du 29 août 2017

Le compte-rendu est validé à l’unanimité

2 – Décision Modificative – Budget Principal

Un amortissement n’a pas été comptabilisé en 2016. Afin de régulariser l’écriture sur le Budget 2017, il est nécessaire de prendre une décision modificative.

Je vous propose de valider l’écriture suivante :

– Au – compte 7068 612.80 euros
– Au + compte 6811 612.80 euros

– Au – compte 020 612.80 euros
– Au – compte 040 612.80 euros

La décision modificative a été validée à l’unanimité

CCRM – Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois

3 – Adoption du Bilan de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois année 2016

Monsieur le Maire a rappelé au Conseil Municipal que conformément à la loi le Président de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois a adressé comme chaque année le rapport d’activité 2016.

Le rapport d’activité de la CCRM a été communiqué par Monsieur le Maire au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Considère que le rapport d’activités de la Communauté de Commune du Romorantinais et du Monestois n’appelle aucune observation de sa part

Approuve le rapport annuel d’activités 2016 de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois.

4 – Modification des statuts de la CCRM – DGF bonifiée : transfert d’une nouvelle compétence


Par délibération du 26 juin 2017, le Conseil Communautaire a modifié les statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois pour intégrer les nouvelles compétences suivantes à compter du 1er janvier 2018 :

 Compétence obligatoire :

• Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

 Compétences optionnelles :

• En matière de politique de la ville :
– élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
– animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
– programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
o Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 Compétence facultative :
Le transfert à la CCRM des contributions au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours des communes à l’EPCI.

Lors de la réunion en date du 10 novembre, le Conseil Municipal a approuvé la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 1er janvier 2018.
Cependant, la Communauté de Communes ayant été contrainte d’ajouter une compétence supplémentaire pour remplir les nouvelles conditions d’éligibilité à la DGF bonifiée, le Conseil Communautaire en date du 22 septembre 2017, à l’unanimité, a décidé d’ajouter la compétence « développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » dans ses statuts.

Notre commune a été notifiée de la délibération y afférente.
Aussi, convient-il que le Conseil Municipal se prononce sur cette modification statutaire qui sera ensuite entérinée par arrêté du représentant de l’Etat.
Ainsi, je vous propose :
• d’approuver la modification de l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois avec effet au 1er janvier 2018,

• de demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prendre en compte ces modifications et d’arrêter les nouveaux statuts,
• de notifier la présente délibération au Président de l’EPCI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

5 – Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Je vous rappelle que la commune, a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Je vous informe que le Centre de Gestion nous a communiqué les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2017.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DECIDE

Article 1 : D’adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de Loir-et-Cher pour les années 2018-2021 aux conditions suivantes :

Compagnie d’assurance retenue : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

Courtier Gestionnaire : SIACI SAINT HONORE

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion de Loir-et-Cher,

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2018 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis de 6 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites : (titulaires CNRACL et IRCANTEC, CONTRACTUELS.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : 4,94 %
(Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire)

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 0,99 %
Assiette de cotisation :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

– traitement brut,
– la nouvelle bonification indiciaire
– les primes, indemnités ou gratifications versées,
– les charges patronales.

Agents titulaire ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents non titulaires de droit public :

– traitement brut,
– la nouvelle bonification indiciaire,
– les primes indemnités ou gratifications versées,
– les charges patronales.

Et prend acte de l’adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion de Loir-et-Cher dont le montant s’élève à un pourcentage de la globalité de la masse salariale assurée.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 :

Monsieur le Maire a délégation pour résilier le contrat d’assurance statutaire en cours.

6 – Rapport annuel eau 2016 du délégataire du SIAEP Villeherviers-Loreux

Il est constaté des différences non négligeables sur l’évolution du rendement du réseau, le volume d’eau distribué et comptabilisé. Ces différences sont notamment dues au déploiement de la radio relève installée en 2014 et à l’évolution des règles de comptage. En effet, cela s’explique par le fait que la différence entre les estimations qui étaient faites auparavant, et les consommations réelles, (relevées via le système de radio relève) notamment pour les abonnés qui ont fait le choix d’être mensualisés, n’a pas pu être prise en compte en 2014. Ces volumes sont répercutés sur l’exercice 2015 (valeurs inverses à observer en 2015) avec un calcul théorique de rendement sur deux exercices :
2015 2016 Total m³
Achat 35 539 34 652 70 191
Vendu 31 784 31 369 63 153
Différence 7 038 m³ sur 2 ans. Rendement 91,0 %.
Ce calcul est plus en conformité avec la réalité (changement des compteurs, facturation réelle de la consommation et augmentation du nombre de mensualisation de nos abonnés). Nombre d’habitants desservis : 722 –Nombre d’abonnés : 343. Longueur du réseau 54 km. Rendement du réseau 91,0 %

Le Conseil Municipal considérant que ce dernier n’appelle aucune observation de sa part approuve le rapport annuel du délégataire 2016 par 8 voix/10.

7 – Adhésion à l’Agence Technique Départementale 41

L’agence Technique Territoriale a vocation à accompagner les communes dans leurs projets communaux, à savoir (études environnementales, plans………………).
Au vu des projets communaux, je vous propose d’adhérer à l’Agence Technique Territoriale 41. Cette adhésion coûte 1 euros/habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 7 voix pour et 1 abstention

Accepte l’adhésion à l’ATD 41.

8 – Soutien au déroulement des épreuves hippiques des Jo Paris 2024 à Lamotte-Beuvron.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la ville de Paris organisera les Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024,

Considérant que les jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Villeherviers est attachée et dans lesquelles elle se reconnait,

Considérant que certaines disciplines seront délocalisées hors de Paris,

Considérant que la fédération française d’équitation, installée sur la commune de Lamotte-Beuvron, depuis 2006, dispose du plus grand espace équestre d’Europe

Considérant que ce lieu dispose des infrastructures et de l’expérience pour accueillir des compétitions internationales dans des conditions optimales,

Considérant que la pérennité des investissements qui pourront y être réalisés,

Considérant que la Commune de Lamotte-Beuvron dispose de dessertes routières et ferroviaires afin de garantir le meilleur accès au public et aux compétiteurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Apporte son soutien à la candidature de la commune de Lamotte Beuvron pour l’organisation des épreuves équestres des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité d’organisation de Paris 2024.

9 – Demande de subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet concernant la continuation de création de trottoirs – Route de Salbris.

A ce titre la Commune est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation de Solidarité Rurale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à faire la demande de subvention auprès du Conseil Départemental concernant la Dotation de Solidarité Rurale.

10 – Révision de la convention de mise à disposition de l’Agent Territoriale Spécialisé des Ecoles Maternelles

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles est mis à disposition du Syndicat Intercommunal à Vocation Loreux – Millançay et Villeherviers depuis le 1er septembre 2017 à raison de 29/35ème.

En raison du retour à la semaine de 4 jours, il est nécessaire de modifier la mise à disposition auprès du SIVOS Loreux – Millançay et Villeherviers de l’Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles à raison de 28/35ème pendant les semaines scolaires et 30 heures de ménage et préparation de la rentrée

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Accepte la modification de mise à disposition concernant l’Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIVOS Loreux – Millançay et Villeherviers.

11 – QUESTIONS DIVERSES

Avis sur l’implantation du panneau Espaces Naturels Sensibles.

Après avoir pris connaissance du projet concernant le panneau Espaces Naturels Sensibles, les Conseillers ont demandé que le paysage ne soit pas défiguré et demande à donner son avis par rapport aux flyers qui seront apposés dessus.

Devis travaux cantine et salle des associations.

Monsieur SIMON Pascal trouve le devis concernant le chauffe-eau élevé, il a proposé de s’en occuper. En ce qui concerne la serrure de la porte de la cantine, le devis est validé.

Il serait souhaitable de faire un point sur la vitrerie des bâtiments communaux.

Travaux divers

Travaux assainissement

Après une visite périodique de l’entreprise Véolia, la commune a reçu un devis de réparation concernant les postes de relèvements. Il s’élève à 4 960.00 € H.T. Le devis est validé.

Monsieur DELORME Hervé demande à ce que des devis soient demandés afin de faire un diagnostic des installations électriques de la Commune.

Une inspection des réseaux eaux usées et pluviales doit être effectuées avant les travaux de voirie à Bois-Fuseau prévu courant 2019. Véolia a établi un devis d’un montant de 15518.00 € H.T soit T.T.C. 18 621.60 €.
Le devis a été validé.

Voisins vigilants

Le projet est validé par la gendarmerie, nous sommes en attente du référent gendarmerie.

Enfouissement réseau à Bois Fuseau

L’audit est en cour. Dans l’état des choses actuelles la réfection de l’enrobé après travaux est à la charge de la commune. Les études vont être faites en 2018 pour un commencement des travaux en 2019.

Voirie – Le Glandier

Un devis est établi pour un montant de 11 736.00 euros,

Monsieur FEUILHADE de CHAUVIN trouve que le traitement des fissures pour une longueur de 3400 mètres est élevé, il demande donc que la mesure soit vérifiée.

Mobilier – secrétariat et bureau de Monsieur le Maire et des Adjoints

Madame MORIN Claudette présente deux devis un pour le secrétariat d’un montant de 1 434.38 € T.T.C. et un de 2 123.84 € pour le bureau de Monsieur le Maire et des Adjoints. Les devis sont validés.

Il est demandé de prévoir la réfection de l’entrée de la Mairie.

Plantations

Les devis concernant les plantations sont validés.

La séance est levée à 20 heures 50

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2016

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2016

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize, le jeudi 31 mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël HOUGNON, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2016
PRESENTS: Mmes de BEAUCHESNE Hélène, CALLES Solange, DESLANDES Odile, MORIN Claudette et MM. AUGER Stéphane, BESSONNIER Hubert, FEUILHADE de CHAUVIN Frank, HOUGNON Raphaël, SIMON Pascal (arrivé à 19h37).
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : MM. LELARGE Daniel à HOUGNON Raphaël,
SIMON Pascal à MORIN Claudette
ABSENT NON EXCUSE : DELORME Hervé
Nombre de conseillers en exercice: 11
Nombre de conseillers présents : 8 puis 9 au vote du budget ordures ménagères
Nombre de conseillers votants : 9 pour le compte administratif puis 10
Toutes les délibérations ont été votées à l’unanimité
Secrétaire de séance : Mme de BEAUCHESNE Hélène

ORDRE DU JOUR :

 Vote des budgets primitifs communaux 2016 :
principal – assainissement – ordures ménagères
 Affectation des résultats 2015 des budgets communaux :
principal – assainissement – ordures ménagères
 Vote des 3 taxes locales pour l’année 2016

1 – Compte-rendu du 14 mars 2016
Le compte-rendu est validé par 10 voix/10.

2 – Vote des budgets primitifs communaux 2016 :
Budget principal, assainissement et ordures ménagères

Budget principal

Le Conseil Municipal
Sous la présidence de Monsieur de Raphaël HOUGNON,
A voté à l’unanimité

Le budget primitif 2016 de l’assainissement
en équilibre en dépenses et en recettes

En fonctionnement : 656 496,53 €
En investissement : 225 237,10 €

Budget assainissement

Le budget primitif 2016 de l’assainissement
en équilibre en dépenses et en recettes

En fonctionnement : 68 999,83 €
En investissement : 49 185,17 €

Budget ordures ménagères

Le budget primitif 2016 de l’assainissement
en équilibre en dépenses et en recettes

En fonctionnement : 57 752,68 €
En investissement : 3 255,96 €

3 – Affectation des résultats 2015 des budgets communaux

Budget principal

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu et approuvé les 3 comptes administratifs 2015 dans sa délibération du 14/03/2016 et statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 et constatant que le compte administratif fait apparaître :

– un excédent cumulé de fonctionnement de 362 354.70 €
– un déficit cumulé d’investissement de 20 478.10 €
– un état de restes à réaliser de 9 727.56 €

Décide d’affecter
– A titre obligatoire au compte 1068, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement : 104 348.17 €
– Le solde disponible est affecté à l’excédent de fonctionnement
(compte 002) : soit 258 006.53 €

Budget assainissement

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 et constatant que le compte administratif fait apparaître :
– un excédent cumulé de fonctionnement de 46 899.09 €
– un excédent cumulé d’investissement de 38 892.72 €

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
– le solde disponible est affecté à l’excédent de fonctionnement
(compte 002) : soit 46 899.09 €

Budget ordures ménagères

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015 et constatant que le compte administratif fait apparaître :
– un excédent cumulé de fonctionnement de 7 652.68 €
– un excédent cumulé d’investissement de 2 548.53 €

Décide d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :
– le solde disponible est affecté à l’excédent de fonctionnement
(compte 002) : soit 7 652.68 €

4 – Vote des 3 taxes locales pour l’année 2016

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des taxes ménages comme tel :

Taxe Taux votés Base d’imposition Produit
% prévisionnelle correspondant
D’habitation 19,76 496 500 98 108
Foncier bâti 15,99 442 100 70 692
Foncier non bâti 61,23 34 400 21 063

Le produit total des taux se monte à 189 863 € après revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières.

5 – Informations diverses :

– Communauté de Communes : la taxe ordures ménagères remplacera en 2017 la redevance. Différentes projections sont à l’étude pour le mode de calcul. Le contrat actuel signé avec Veolia Propreté ira à terme.
– CCAS : budget voté : équilibré en section de fonctionnement 1 581,16 €. Pas d’investissement.
– Entente Interco Ordures Ménagères : compte-rendu annuel d’exploitation. Cette entente n’existera plus en 2017. Les ordures ménagères seront gérées par la CCRM.
– Deux demandes de dégrèvement de la redevance des ordures ménagères pour
1 maison en location vide depuis le 1er mars et qui sera louée en gîte 6 mois de l’année
1 maison en location vide depuis le 15 février et qui est en vente
– Le marché de préparation et livraison des repas pour le restaurant scolaire établi pour une durée initiale de 2 ans est reconduit d’une année (possibilité de le reconduire pendant 5 ans).
– Petit rappel : concert en l’église de villeherviers le 16 septembre 2016 avec l’Ecole de musique de Romorantin et organisé par le Pays d’Art et d’Histoire. Tarif réduit aux habitants de Villeherviers.
– Le nouveau site internet de la commune est à nouveau accessible à la même adresse.
– SIAEP : budget voté : équilibré en section de fonctionnement 198 075,54 € et en section d’investissement : 111 504.32 €. Diminution de 50 % de la part communale sur le volume d’eau consommé (l’abonnement et la part distributeur ne sont pas concernés). L’état du réseau est satisfaisant : taux d’efficacité 97 %. La pose des 9 compteurs sectoriels est prévue mi-avril.
– Aménagement de la route départementale à Bois Fuseau : des devis vont être demandés pour une bande blanche élargie ou une double bande après avis des services de l’Equipement et du Conseil Départemental.
– Le panneau à message variable situé à Bois Fuseau étant souvent en panne sera vérifié.
– Monsieur Bessonnier se renseignera sur les différentes possibilités d’installation de ralentisseur.

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Pas de date fixée pour la prochaine réunion du conseil municipal.

La séance est levée à 21 h 00

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2016

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2016

COMPTE RENDU

L’an deux mil seize, le lundi 14 mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Villeherviers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raphaël HOUGNON, maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 mars 2016
PRESENTS: Mmes de BEAUCHESNE Hélène, CALLES Solange (arrivée à 19h25), MORIN Claudette et MM. AUGER Stéphane, BESSONNIER Hubert, DELORME Hervé, FEUILHADE de CHAUVIN Frank, HOUGNON Raphaël, LELARGE Daniel, SIMON Pascal (arrivé à 19h00).
ABSENTE EXCUSEE : Mme DESLANDES Odile qui a donné POUVOIR à M. BESSONNIER
Nombre de conseillers en exercice: 11
Nombre de conseillers présents : 10 + 1 procuration
Nombre de conseillers votants : 11
Secrétaire de séance : M. LELARGE Daniel

ORDRE DU JOUR :

 Vote des comptes de gestion des budgets communaux:
principal – assainissement – ordures ménagères
 Vote des comptes administratifs des budgets communaux :
principal – assainissement – ordures ménagères
 Location logement 4 rue de la Sauldre
 Redevance Occupation du Domaine Public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d’électricité et réseaux de transport de gaz
 Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité pour le traitement des archives contemporaines et le classement des archives anciennes
 Décision imputation budgétaire pour remboursement caution logement 4 rue de la Sauldre
 Classement sonore infrastructures de transports terrestre

1 – Compte-rendu du 19 janvier 2016
Le compte-rendu est validé par 9 voix/9.

2 – Vote des comptes de gestion des budgets communaux :
Budget principal, assainissement et ordures ménagères

Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2015 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant les opérations régulières ;
1° – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° – Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Les membres du Conseil Municipal approuvent les 3 Comptes de Gestion 2015 par 11 voix/11.

3 – Vote des comptes administratifs 2015 des budgets communaux :

Monsieur Frank FEUILHADE de CHAUVIN prend la présidence pour délibérer sur le compte administratif de l’exercice 2015 dressé par Raphaël HOUGNON, Maire, et qui s’est retiré au moment du vote.
Vu le compte de gestion dressé par le receveur syndical pour l’exercice 2015
Vu le compte administratif 2015 dressé par Monsieur Raphaël HOUGNON, Maire
Considérant les résultats :

Budget principal

Dépenses de la section de fonctionnement 321 367.95 €
Recettes de la section de fonctionnement 391 494.58 €
Report excédent n-1 292 228.07 €
Soit un excédent de fonctionnement de + 362 354.70 €

Dépenses de la section d’investissement 44 179.31 €
Recettes de la section d’investissement 36 060.09 €
Report déficit n-1 12 358.88 €
Soit un déficit d’investissement de – 20 478.10 €

Budget assainissement

Dépenses de la section de fonctionnement 19 136.22 €
Recettes de la section de fonctionnement 23 969.55 €
Report excédent n-1 42 065.76 €
Soit un excédent de fonctionnement de + 46 899.09 €

Dépenses de la section d’investissement 31 911.12 €
Recettes de la section d’investissement 32 671.57 €
Report excédent n-1 38 132.27 €
Soit un excédent d’investissement de + 38 892.72 €

Budget ordures ménagères

Dépenses de la section de fonctionnement 53 537.01 €
Recettes de la section de fonctionnement 53 260.88 €
Report excédent n-1 7 928.81 €
Soit un excédent de fonctionnement de + 7 652.68 €

Dépenses de la section d’investissement 0.00 €
Recettes de la section d’investissement 707.43 €
Report excédent n-1 1 841.10 €
Soit un excédent d’investissement de + 2 548.53 €

Les membres du Conseil Municipal approuvent les 3 Comptes Administratifs 2015 par 10 voix/10.
4 – Location logement 4 rue de la Sauldre

Suite au départ du locataire le 30 janvier 2016 et après quelques travaux de rénovation, Madame l’Adjointe au Maire propose le logement à la location.

• Le prix du loyer suivra la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) sur la base du dernier indice connu à la date de la signature. Montant mensuel proposé 300.00 € – charges de chauffage : 77.00 € variable annuellement incluant la participation à l’entretien de la chaudière
• Le loyer sera exigible d’avance et en totalité à partir du 1er de chaque mois et après réception du titre de recette exécutoire
• Le dépôt de garantie se montera à la valeur d’un mois de loyer. Le locataire devra souscrire l’assurance risques locatifs (incendie, dégâts, eau …) et la présenter annuellement au bailleur.
• La consommation d’eau fera l’objet d’une facturation annuelle sur la base du m³ consommé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document relatif à cette location par 9 voix/9.

5 – Redevance Occupation du Domaine Public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d’électricité et réseaux de transport de gaz

Madame l’Adjointe au Maire

* expose au Conseil Municipal que le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales en permettant de fixer par délibération du Conseil Municipal des redevances pour l’occupation provisoire du domaine public communal pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau de transport d’électricité et sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux de distribution publics de gaz,

* informe que la collectivité fixe par délibération la redevance dans la limite des plafonds fixés par le décret en prenant en compte la longueur des réseaux implantés sur son territoire et que pour calculer la redevance, elle demande au gestionnaire du réseau de lui communiquer la longueur totale des lignes installées ou des canalisations construites et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Le montant de la redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution, au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux, est limité à un dixième de la redevance due au titre de l’occupation permanente par les ouvrages des réseaux publics de distribution,

* précise que la commission finances a donné avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

* d’instituer la redevance, pluriannuelle, pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur :

 des ouvrages du réseau public de transport d’électricité,

 des ouvrages des réseaux du transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,

* d’appliquer les règles dans la limite des plafonds définis dans les articles du CGCT R 2333-114-1 et suivants pour la distribution et le transport de gaz et R 2333-105-1 et suivants pour la distribution et le transport d’électricité.

6 – Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité pour le traitement des archives contemporaines et le classement des archives anciennes
Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : traitement archives contemporaines et classement archives anciennes

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 9 voix/9 décide :

– le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’assistant de conservation du patrimoine pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.
Cet agent assurera les fonctions de traitement archives contemporaines et classement archives anciennes à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35h00
Il devra justifier :
– d’un diplôme universitaire d’archiviste (niveau master 1 ou 2)
– de l’expérience de travail en collectivités locales
– d’une bonne maîtrise des outils bureautique (World – Excel)
Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal – année 2016

7 – Décision imputation budgétaire pour remboursement caution logement 4 rue de la Sauldre

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise que jusqu’à l’adoption des budgets l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Budget Principal – Année 2015 – chapitre 16 : 12 200 €
– Soit le quart 3 050 €
Afin de rembourser la caution des anciens locataires du logement situé 4 rue de la Sauldre il est nécessaire d’inscrire au compte 165 la somme de 271 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord par 9 voix/9.

8 – Classement sonore infrastructures de transports terrestre

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestre portant sur les axes routiers qui possèdent un trafic journalier moyen annuel supérieur à 5 000 véhicule/jour, existants ou en projets, et les voies ferrées ayant un trafic journalier moyen supérieur à 50 trains est en cours de révision dans le Loir-et-Cher. Le projet de classement (actuellement en phase de révision) comporte 5 catégories de voies et à chacune des catégories correspond un niveau sonore à prendre en compte pour l’isolement acoustique des constructions de bâtiments sensibles de part et d’autre des voies concernées.
Une petite partie de la commune est concernée par le passage de l’autoroute A85.
Les élus émettent un avis favorable sur ce classement.

9 – Informations diverses :

– Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais : aide au logement pour jeunes travailleurs et présentation Agenda 21.
– SMO : la phase de gros travaux pour Villeherviers est pratiquement terminée. Il reste à poser l’armoire de couleur verte et à effectuer les branchements aux environs de fin août 2016.
– Zéro Phyto : M. Bessonnier a assisté à une journée de démonstration de matériel de desherbage. Un achat serait bon à prévoir en le mutualisant avec d’autres communes.
– Les visites de conception et de contrôle de l’Assainissement Non collectif effectuées par les techniciens du Service de la Qualité de l’Eau du Conseil Départemental seront facturés 92 E HT (TVA actuellement à 10 %) soit 101,20 E TTC.

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Prochaine réunion du conseil municipal le jeudi 31 mars 2016 à 19h00.

La séance est levée à 20 h 15

Réunion du Conseil Municipal

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 16 Juillet 2015
Réunion du Conseil Municipal du Vendredi 26 Juin 2014
Réunion du Conseil Municipal du Vendredi 24 Avril 2014
Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 19 Mars 2015
Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 27 Novembre 2014
Réunion du Conseil Municipal du Vendredi 19 Septembre 2014
Réunion du Conseil Municipal du Lundi 21 juillet 2014
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 11 Juin 2014
Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 05 Juin 2014
Réunion du Conseil Municipal du Vendredi 11 Avril 2014
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 11 Mars 2014
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 10 décembre 2013
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 24 Septembre 2013
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 25 juin 2013
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 10 avril 2013
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 08 mars 2013
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 20 février 2013
Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 13 décembre 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 24 octobre 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 12 septembre 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 04 juillet 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 23 mai 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 28 mars 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 14 mars 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 15 février 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 01 février 2012
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 30 novembre 2011
Réunion du Conseil Municipal du Mercredi 19 octobre 2011
Réunion du Conseil Municipal du Mardi 30 août 2011
Réunion du Conseil Municipal du lundi 11 juilet 2011
Réunion du Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2011
Réunion du Conseil Municipal du jeudi 28 avril 2011
Réunion du Conseil Municipal du jeudi 07 avril 2011
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 02 février 2011
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 15 décembre 2010
Réunion du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2010
Réunion du Conseil Municipal du mardi 14 septembre 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 8 septembre 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 7 Juillet 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 02 juin 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 07 avril 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 03 mars 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 06 janvier 2010
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 09 décembre 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 04 novembre 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 16 septembre 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 01 juillet 2009
Réunion du Conseil Municipal du mardi 26 mai 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 13 mai 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 25 mars 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 11 mars 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 18 fevrier 2009
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 10 decembre 2008
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 29 octobre 2008
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 10 septembre 2008
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 25 juin 2008
Réunion du Conseil Municipal du lundi 28 avril 2008
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 2 avril 2008
Réunion du Conseil Municipal du mercredi 19 mars 2008